Document public
| Titre : | Décision 2019-059 du 28 février 2019 relative à une recommandation adressée à une caisse d’assurance vieillesse |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-059 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de perception de cette pension.
À l’occasion de l’instruction de la réclamation, il a été constaté que l’un des deux indus avait pour cause exclusive une erreur de la caisse de retraite, laquelle avait omis d’exploiter certains revenus dûment déclarés par l’assurée. Il a été considéré que cette erreur était de nature à engager la responsabilité de la caisse, et qu’elle causait un préjudice à l’assurée, placée, du fait de son obligation d’avoir à rembourser des sommes importantes, dans une situation financière très difficile. Le Défenseur des droits recommande à la caisse de retraite de réparer ce préjudice, en prenant à sa charge l’indu résultant du défaut d’exploitation de l’intégralité des revenus déclarés par son assurée. Il lui demande de rendre compte des suites données à cette recommandation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de sa décision. |
| NOR : | DFDR1900059S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 6 juin 2019, la caisse de retraite, à la faveur d’une analyse erronée de la cause de l’indu litigieux, a refusé de suivre la recommandation du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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