Document public
| Titre : | Décision 2018-305 du 27 décembre 2018 relative aux modalités techniques de prise de rendez-vous par téléphone pour un parloir en détention |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-305 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises le standard téléphonique du service dédié, au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel son proche était détenu.
L’instruction menée par les services du Défenseur des droits fait apparaître que les difficultés d’accès aux plateformes téléphoniques dédiées à la prise de rendez-vous parloir en détention ne sont pas spécifiques à l’établissement pénitentiaire en cause. Elle a également permis de mettre en évidence l’hétérogénéité des dispositifs techniques de prise de rendez-vous, d’un établissement pénitentiaire à un autre, sur l’ensemble du territoire. Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative au directeur de l’administration pénitentiaire, en lui indiquant d’une part que les difficultés pratiques de prise de rendez-vous parloir étaient susceptibles de porter atteinte au droit au respect d’une vie familiale, des personnes détenues, de leurs proches et des membres de leurs familles, d’autre part, les raisons pour lesquelles l’hétérogénéité constatée des dispositifs techniques était de nature à entraver l’égalité de ces mêmes personnes devant le service public pénitentiaire. La direction de l’administration pénitentiaire n’a pas fait part de ses observations. En conséquence, le Défenseur des droits a décidé d’adresser des recommandations à Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin que soit mis en place un dispositif technique homogène sur l’ensemble du territoire, permettant de garantir le maintien effectif des liens familiaux des personnes détenues et l’égal accès de leurs proches devant le service public pénitentiaire. |
| NOR : | DFDL1800305S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
Documents numériques (1)
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