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| Titre : | Fiche thématique : "Les discriminations liées au handicap et à l'état de santé" |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Guides et brochures |
| Année de publication : | 06/2015 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, posent le cadre de l’égal accès des personnes handicapées aux droits et libertés ouverts à tous. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant évoque également dans son article 23 la question du handicap.
Ces textes affirment l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, ainsi que la nécessité, par une approche inclusive, de garantir leur pleine participation à la vie sociale, culturelle, économique, etc. De réelles avancées peuvent d’ailleurs être constatées dans ce sens. Néanmoins, les réclamations invoquant une discrimination fondée sur le handicap et l’état de santé qui sont adressées au Défenseur des droits permettent également de mesurer le chemin qu’il reste encore à parcourir pour garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Cette définition étend les dispositifs de lutte contre les discriminations liées au handicap aux personnes souffrant de pathologies invalidantes. Le handicap et l’état de santé représentent le premier motif de discrimination dont le Défenseur des droits a été saisi en 2014 : l’ensemble de ces 2 critères représente 34,1% des réclamations pour discrimination. L’emploi est le premier domaine concerné par ces réclamations. Les questions liées à l’accessibilité sont également récurrentes. Le Défenseur des droits est par ailleurs chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées. |
| Cite : |
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