Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination en raison du sexe et de la situation de famille dans l’application d’un dispositif de préretraite |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/02708 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Résumé : |
Madame X conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place par la société qui l’employait.
Celle-ci lui avait fait savoir que son maintien en préretraite ne serait garanti que jusqu’à la date à laquelle elle pourra, du fait de la prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration d’assurance pour enfant, prétendre à sa retraite à taux plein. Madame X estime que la prise en compte de ces majorations de durée d’assurance a notamment pour effet de limiter la durée du versement de la rente mensuelle prévue par le dispositif de préretraite, et des cotisations afférentes, par rapport aux hommes placés dans une situation comparable. La cour d'appel a infirmé la décision précédemment rendue par le conseil des prud'hommes. Elle a reconnu le caractère discriminatoire des mesures prises par la société dans le cadre du PSE et les conditions restrictives du dispositif de pré-retraite pour les salariées bénéficiant de majoration en raison d’enfants. La cour considère, en s'appuyant sur les observations n°2018-030 du Défenseur des droits, que les conditions étaient discriminatoires. Par conséquent, elle rétablit dans ses droits la réclamante qui n’a pas pu bénéficier entièrement du dispositif de pré-retraite et de ses avantages. La société a été condamnée au paiement d'indemnités à titre de réparation de défaut de portage durant deux ans dans le cadre du dispositif de pré-retraite ainsi qu'une indemnité en raison du défaut de cotisations suffisantes de l'employeur ayant eu un impact sur les droits de Madame X à la suite de son départ de l'entreprise. La cour répare ensuite le préjudice moral de la discrimination à hauteur de 1 500 euros. Toutes causes confondues, Madame X reçoit une somme totale proche de 300.000 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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Documents numériques (1)
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