Document public
| Titre : | Avis 19-05 du 25 février 2019 relatif au projet de loi n°157 d’orientation des mobilités |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 25/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19-05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport public [Mots-clés] Transport en commun [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Stationnement [Mots-clés] Permis de conduire [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’orientation des mobilités, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint.
A titre liminaire, il est important de rappeler que la défense des droits des publics les plus vulnérables est placée au cœur des différentes missions du Défenseur des droits. Il est ainsi en première ligne pour connaître les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leurs relations avec les services publics et les discriminations dont elles sont victimes dans leur quotidien. Or, en 2018, le handicap était le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination (23% des saisines). Le Défenseur des droits souscrit pleinement aux objectifs poursuivis par le projet de loi. Néanmoins, il regrette que la question de l’accessibilité des transports collectifs aux personnes handicapées soit absente du projet de loi, alors même qu’elle s’avère déterminante pour garantir leur droit à la mobilité. Par ailleurs, selon le Défenseur des droits, plusieurs axes du projet de loi doivent être améliorés pour garantir le respect, par la France, de ses engagements internationaux. Dès lors , le Défenseur des droits a formulé plusieurs recommandations concernant notamment l’accessibilité des service de transports, l’accessibilité aux transports de substitution et aux transports à la demande, l’existence de mesures tarifaires spécifiques, l’existence de places pré-équipées ou équipées de borne de recharge électrique, la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte mobilité inclusion, l’existence de service d’information et de billettique multimodales ou encore la rétention du permis de conduire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
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