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Titre : | Décision 2019-056 du 26 février 2019 relative à la diminution du taux de prime modulable en lien avec la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et au préjudice résultant de cette discrimination |
Voir aussi : |
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est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/02/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-056 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Ministère de la Justice |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé.
Depuis, la réclamante se voit attribuer le taux le plus bas de tout le ressort de la cour d’appel et ne parvient plus à obtenir un taux qui soit proche de celui du taux moyen fixé par les arrêtés ministériels alors qu’avant ses aménagements de fonctions, le taux qui lui était attribué était égal ou supérieur à ce taux moyen. Ces éléments ajoutés au fait que la diminution du taux de la prime modulable n’apparait pas en cohérence avec les appréciations favorables portées sur le travail de l’intéressée dans ses évaluations professionnelles constituent, pour le Défenseur des droits, des indices laissant présumer une discrimination. Invitée à présenter des éléments objectifs permettant d’expliquer la diminution du taux de la prime modulable depuis la mise en place des aménagements des fonctions de l’intéressée, l’administration n’a pas été en mesure d’apporter des explications objectives. Dans deux décisions n°2017-137 (observations) et 2017-138 (recommandation), le Défenseur des droits a estimé que l’appréciation portée sur la contribution de l’intéressée au bon fonctionnement de la justice n’était pas fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et il a fait part de son analyse à la cour administrative d’appel qui devait se prononcer sur l’annulation de deux décisions fixant le taux de la prime modulable pour 2014 et 2015 ainsi qu’au ministre de la justice, pour solliciter la réparation des préjudices subis par la réclamante. Le ministre de la justice n’a pas suivi la recommandation et a également rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par l’intéressée. Le tribunal administratif étant saisi d’une requête indemnitaire, le Défenseur des droits décide de rappeler son analyse du dossier en présentant des observations devant le tribunal administratif. |
NOR : | DFDQ1900056S |
Suivi de la décision : |
Par jugement rendu le 17 octobre 2019, le Tribunal administratif a suivi les observations du Défenseur des droits en reconnaissant que la diminution du taux de prime modulable accordée à la réclamante peu après qu’elle ait obtenue le statut de travailleur handicapé constituait une discrimination dès lors que le ministère de la justice n’apportait aucune pièce justifiant que le travail de l’intéressée était de moindre qualité. Le tribunal a donc retenu la responsabilité de l’État et accordé à la réclamante les sommes suivantes : - 2.800 euros au titre du préjudice financier (indemnisation du différentiel entre le traitement perçu et celui qu’elle aurait dû percevoir avec le taux moyen de la prime entre l’année 2009 et l’année 2016) ; - 4.000 euros au titre du préjudice moral en raison de la répétition sur plusieurs années du comportement discriminatoire de l’administration. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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