Document public
| Titre : | Décision 2019-048 du 25 février 2019 relative aux représailles subies par une fonctionnaire territoriale qui avait obtenu la reconnaissance de la discrimination qu’elle avait subie auprès du Défenseur des droits et du juge administratif |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi en 2018 par une réclamante qui l’avait sollicité en 2013 car elle s’estimait alors victime de discrimination. Cette réclamante, fonctionnaire territoriale, avait subi un changement d’affectation en 2012 suite à des absences pour maternité. Le Défenseur des droits, à l’issue de son enquête, avait reconnu la discrimination et avait présenté des observations en ce sens devant le juge administratif saisi du litige, qui avait partagé cette analyse. En exécution de la décision de justice, la réclamante a pu retrouver, en février 2017, le poste qu’elle occupait avant 2012.
Toutefois, dès décembre 2017, la collectivité territoriale a pris une nouvelle décision de changement d’affectation et la réclamante a été déplacée sur les fonctions que son employeur avait tenté de lui imposer en 2012. Dans le cadre de la nouvelle instruction ouverte par le Défenseur des droits, la collectivité n’a pas démontré que le changement d’affectation décidé en décembre 2017 répondait à un intérêt du service. En effet, la collectivité a décidé de déplacer la réclamante vers un autre service pour compenser une hausse de la charge de travail alors qu’elle avait conscience que la réclamante ne pourrait pas satisfaire à ce besoin, étant placée en congé de longue maladie depuis 2 mois. En application du principe d’aménagement de la charge de la preuve, le Défenseur des droits a été conduit à estimer que la réclamante était victime de représailles suite aux recours qu’elle avait engagés en 2013 pour dénoncer une situation discriminatoire. La juridiction administrative étant saisie, le Défenseur des droits entend lui soumettre cette analyse. |
| NOR : | DFDQ1900048S |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a fait droit à la demande de la réclamante en annulant la décision de changement d’affectation de décembre 2017. Il a jugé que la collectivité ne pouvait pas prétendre servir l’intérêt du service en affectant la réclamante, qui était placée en congé de longue maladie, dans ce service. Selon le juge, la décision de changement d’affectation est constitutive d’une sanction déguisée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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