Document public
Titre : | Résolution relative à la protection des droits de l’homme pendant les transfèrements de détenus |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 01/03/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2266 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
Résumé : |
L’Assemblée parlementaire a demandé aux États membres du Conseil de l’Europe de mettre leur pratique et leur cadre juridique nationaux en conformité avec les normes internationales en vigueur en matière de transfèrement et éviter tout traitement non conforme aux normes ou discriminatoire des détenus pendant leur transfèrement.
Toute restriction imposée aux détenus durant leur transport doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire et doit être proportionnée au but légitime poursuivi par cette restriction. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=26464&lang=fr |