Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'illégalité d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, opposé à une ressortissante étrangère, prise au motif d'une absence de document obligatoire |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1712569/3-2 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Radiation [Mots-clés] Pôle emploi |
| Résumé : |
La requérante, une ressortissante taïwanaise, a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de plusieurs décisions de Pôle Emploi relatives à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. De plus, elle demande sa réinscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.
Il ressort des faits que la requérante réside en France depuis 2002 sous couvert d'un titre de séjour "étudiant". Par la suite, elle a obtenu une autorisation provisoire de travail d'un an renouvelable afin d'occuper un emploi. Toutefois, au bout de trois renouvellements, son contrat de travail a été rompu pour des motifs économiques. Dès lors, la requérante s'est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Un an plus tard, elle a reçu les courriers litigieux l'informant de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Or, dans le cadre de cette affaire, le Défenseur des droits a présenté des observations qui ont été jugées recevables par le tribunal administratif. Selon Pôle Emploi, la requérante ne justifie pas avoir été, à la date de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en possession d'un titre de séjour autorisant cette inscription. Au regard de tout cela, le tribunal administratif a considéré que les décisions prises par Pôle Emploi étaient illégales en raison de leur absence de fondement. En effet, le tribunal administratif a constaté que la requérante a bien exercé son activité salariale sous couvert d'autorisation de de travail qui lui ont été délivrées par la la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Par conséquent, le tribunal administratif a prononcé l'annulation des décisions litigieuses et a enjoint à Pôle Emploi de procéder à l'inscription rétroactive de la requérante sur la liste des demandeurs d'emploi. De plus, il a ordonné à Pôle Emploi de réexaminer la situation de la requérante. En outre, il a condamné Pôle Emploi au paiement des frais de justice (1 500 €). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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