Document public
| Titre : | Jugement relatif à une demande de rectification de points de retraite complémentaire d'un autoentrepreneur |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-00585 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite complémentaire [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Travailleur indépendant |
| Résumé : |
Monsieur X conteste le mode de calcul retenu par la Cipav pour procéder à l’évaluation de ses droits à la retraite complémentaire et sollicite la rectification de ses points. De son côté, la Cipav fait valoir qu'un taux de cotisation unique de 22.9% couvrant l'ensemble des cotisations sociales s'applique aux autoentrepreneurs et qu'il s'ensuit que le professionnel sous ce statut acquiert moins de droit.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations n° 2018-002 dans cette affaire. Le tribunal juge que la Cipav, afin de pallier l’absence de compensation par l’État, a procédé d'elle-même à la réduction des cotisations de Monsieur X alors même que ce dernier n'en avait pas fait la demande expresse et que c'est à tort qu'elle a minoré le montant de la pension de retraite complémentaire de Monsieur X. Le tribunal ordonne par conséquent à la Cipav de procéder à la rectification du calcul des points de retraite complémentaire attribués à Monsieur X de 2010 à 2014 et condamne la caisse, entre autres, à lui payer 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la minoration de ses droits à la retraite. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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