Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-022 du 27 février 2019 relatif au refus d'accès à un stade pour une personne à mobilité réduite |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Texte : |
Le réclamant, une personne à mobilité réduite, dénonce l'attitude des personnels qui contrôlent l’accès réservé aux personnes à mobilité réduite au sein d’un stade.
En effet, afin d’assister à une rencontre sportive, cette entrée lui aurait été refusée alors qu’il est porteur d’une carte personne à mobilité réduite « invalidité », au motif qu’il n’était pas en fauteuil roulant. Le réclamant précise que son handicap résulte d’une maladie réduisant ses capacités motrices et générant des pertes d’équilibre. Il lui est impossible de marcher plus de 150 m, doit se déplacer avec une canne et ne peut pas emprunter les escaliers car trop dangereux pour lui (risque de chute). Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la direction de la sécurité du stade mise en cause afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. La direction de la sécurité du stade a indiqué à nos services que le réclamant aurait essuyé un refus car il était détenteur d'un billet en tribune "debout" avec emplacement libre, qui n'est pas recommandée pour une personne à mobilité réduite. Le club de sport indique mettre gratuitement à disposition des billets pour les personnes titulaires d'une carte "personne à mobilité réduite" dans d’autres tribunes. Pour des raisons pratiques et de sécurité, la direction déconseille au réclamant de se rendre en tribune « debout ». Toutefois, si tel était son souhait, il pourra s'y rendre en utilisant le portail réservé aux personnes à mobilité réduite, en présentant sa carte à son entrée au stade. Enfin, la direction de la sécurité du stade a indiqué à nos services que les consignes ont été données pour que toute personne porteuse d'une carte "personne à mobilité réduite" puisse accéder au stade par le portail qui leur est réservé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
