Document public
Título: | Décision 2019-052 du 21 février 2019 relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO |
es un número de : | |
Accompagne : | |
Autores: | Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 21/02/2019 |
ISBN/ISSN/DL: | 2019-052 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) |
Resumen: |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO.
Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations dans le cadre du recours en annulation formé par le réclamant à l’encontre de la décision de refus d’attribution. |
NOR : | DFDS1900052S |
Suivi de la décision : |
Par un jugement du 11 avril 2019, le TA de Paris a annulé la décision de refus d’attribution attaquée pour erreur manifeste d’appréciation des ressources du réclamant compte tenu des montants du taux d’effort (17,71 %) et du reste à vivre (18,80 €/jour/pers.). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documentos electrónicos (1)
ddd_dec_20190221_2019-052 Adobe Acrobat PDF |