Document public
| Titre : | Décision 2019-052 du 21 février 2019 relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO.
Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations dans le cadre du recours en annulation formé par le réclamant à l’encontre de la décision de refus d’attribution. |
| NOR : | DFDS1900052S |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 11 avril 2019, le TA de Paris a annulé la décision de refus d’attribution attaquée pour erreur manifeste d’appréciation des ressources du réclamant compte tenu des montants du taux d’effort (17,71 %) et du reste à vivre (18,80 €/jour/pers.). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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