Document public
| Titre : | Décision 2019-046 du 19 février 2019 relative au recouvrement forcé par un employeur public, responsable de la protection sociale de ses agents, à l’encontre d’un ouvrier de l’État, d’indemnités journalières de sécurité sociale au-delà du délai légal de prescription de deux ans, alors qu’en outre, elles avaient déjà été précomptées sur la fiche de paie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-046 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé opéré par un employeur public à l’encontre d’un ouvrier de l’État d’indemnités journalières de sécurité sociale au-delà du délai de prescription légale de deux ans alors en outre que celles-ci ont déjà été précomptées sur les rémunérations de cet agent.
En mars 2009, Madame X. qui avait repris le travail après un arrêt de maladie, a été victime d’un accident du travail. Des indemnités journalières lui ont été versées au lieu du plein traitement qu’elle aurait dû percevoir pendant son arrêt de maladie ordinaire puis pendant trois mois pendant son arrêt pour accident du travail, conformément au régime de sécurité sociale des ouvriers de l’État. Une régularisation financière a été faite sur sa paie de juin 2011 et un trop-perçu d’indemnités journalières y a été constaté pour un montant de 8 285,46 €. Des précomptes ont commencé à être opérés sur ses rémunérations pour le recouvrement de cette créance et se sont poursuivis tous les mois. En novembre 2013, Madame X., qui s’est vu notifier un titre de perception de ce même montant, pour le recouvrement d’indemnités journalières versées entre le 25 février et le 24 juin 2009, a formé opposition, invoquant la prescription de la créance et le fait que celle-ci avait déjà fait l’objet de prélèvements mensuels sur sa rémunération pendant trois ans. Elle n’a cependant jamais obtenu de réponse et la direction départementale des finances publiques a, par le moyen d’une saisie à tiers détenteur, recouvré cette somme augmentée d’une majoration sur ses rémunérations. Le Défenseur des droits recommande au ministre concerné de faire annuler le titre de perception. |
| NOR : | DFDQ1900046S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le ministère nous a informé qu’il ne donnait pas suite à notre demande. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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