Document public
| Titre : | Décision 2019-010 du 18 janvier 2019 relative à une discrimination en raison des convictions religieuses et du sexe et des mesures de rétorsion |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des convictions religieuses et du sexe d’une salariée.
Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête auprès de la société mise en cause. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination, au sens de l’article L.1132-1 du code du travail et de l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, créée par les agissements répétés de son supérieur hiérarchique ayant porté atteinte à sa dignité et créé un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant en raison de ses convictions religieuses – port du voile – et de son sexe – image stéréotypée et dégradée de la femme véhiculée par son responsable qui dévalorise ses fonctions de secrétaire administrative par l’utilisation de termes inappropriés et dégradants. L’enquête a également permis de constater que la réclamante avait subi, à compter de sa dénonciation des faits, des mesures de rétorsion au sens de l’article L.1132-3 du code du travail, se traduisant par une affectation dans un autre service à un nouveau poste impliquant une réduction importante de ses fonctions, de nouvelles contraintes horaires et des difficultés relationnelles avec ses collègues de travail. La réclamante paraît ainsi fondée à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur laquelle devrait emporter les effets d’un licenciement nul, conformément à la jurisprudence applicable. Enfin, et à titre subsidiaire, l’enquête a permis de constater que le licenciement de la réclamante fondé sur ses absences répétées et la désorganisation subséquente de l’entreprise constitue une discrimination au sens des articles L.1132-1 et L.1132-3 du code du travail sanctionnée par la nullité. En effet, l’employeur ne justifie pas du remplacement définitif de la salariée, conformément à la jurisprudence applicable. Le licenciement apparaît donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ne permet pas d’écarter la qualification de mesure de rétorsion s’inscrivant dans le contexte de discrimination relevé lors de l’enquête et prohibée par l’article L.1132-3 du code du travail. Privé de toute cause objective, le licenciement de la réclamante apparaît également en lien avec son état de santé puisque faisant suite à ses absences pour maladie, ce qui constitue une discrimination prohibée par l’article L.1132-1 du code du travail. En conséquence, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige. |
| NOR : | DFDO1900010S |
| Suivi de la décision : |
Dans un jugement en date du 8 mars 2021, le conseil de prud’hommes de Z a débouté X de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société Z et aux entiers dépens. En effet, en dépit des observations du Défenseur des droits, il a considéré que la réclamante n’apporte aucun élément permettant d’établir les différences de traitement qu’elle aurait subies sur le principe de discrimination de sorte qu’elle est mal fondée en sa demande de résiliation judiciaire. S’agissant de l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé, le conseil a jugé que la discrimination invoquée par X n’était pas démontrée de sorte que le licenciement ne pouvait être considéré comme étant nul. La réclamante a interjeté appel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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