Document public
| Titre : | Délibération n°2010-208 du 27 septembre 2010 relative à une condition d'âge maximal pour le recrutement des attachés temporaires d'enseignement |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-208 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'un décret prévoyant une condition d'âge pour le renouvellement des contrats d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER). Or, la limite d'âge ne saurait relever '"d'exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi. ". Cette limite d'âge discriminatoire est contraire à l'article 6 de la loi Le Pors. Le Collège recommande au ministre (?) de la supprimer. |
Documents numériques (1)
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