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| Titre : | Décision 2019-043 du 19 février 2019 relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser des cotisations à l’assurance retraite du régime général pour une infirmière qu’il a employée en tant que stagiaire entre 1974 et 1976 |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre 1974 et le 28 février 1976 avant la titularisation d’une infirmière. Celle-ci ayant ultérieurement démissionné de la fonction publique avant d’avoir effectué 15 ans de service, bénéficie d’une pension de retraite du régime général, laquelle est amputée de ces deux années.
Le Défenseur des droits a rappelé à plusieurs reprises au centre hospitalier que le versement de cotisations pour la retraite était une obligation de tout employeur prévue à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et que l’abstention de se soumettre à cette obligation engageait la responsabilité d’un employeur public, conformément à une jurisprudence administrative constante. Malgré une promesse de régularisation faite en mars 2017 aux services du Défenseur des droits, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) qui verse la retraite de cette ancienne infirmière n’a toujours pas été saisie d’une demande de régularisation des cotisations arriérées et le centre hospitalier ne répond plus aux courriers qui lui sont adressés. Le Défenseur des droits recommande au directeur général du centre hospitalier de procéder auprès de la CARSAT à la régularisation de ces cotisations et à l’indemnisation de la perte de retraite éventuelle de l’intéressée. |
| NOR : | DFDQ1900043S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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