Document public
| Titre : | Décision 2019-055 du 21 février 2019 relative à la présentation d’observations devant le Conseil d’État dans le cadre d’un contentieux visant à obtenir l’annulation de la délibération du conseil municipal supprimant les menus de substitution dans les cantines scolaires |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été initialement invité par un tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution dans les cantines scolaires municipales.
Le tribunal administratif, par jugement du 28 août 2017, a annulé la délibération. Par un arrêt du 23 octobre 2018, la cour administrative d’appel devant laquelle le Défenseur des droits a également présenté ses observations, a confirmé le jugement rendu en première instance. La commune ayant formé un pourvoi en cassation, le Défenseur des droits, ainsi que l’y autorise l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, présente ses observations devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits estime que la délibération fondée sur une application erronée du principe de laïcité constitue une discrimination fondée sur la religion. Cette mesure, qui en outre stigmatise les enfants concernés, est susceptible d’être qualifiée de contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| NOR : | DFDS1900055S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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