Document public
| Titre : | Décision 2019-051 du 19 février 2019 relative au refus, pour le paiement d'impôts locaux, de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA) |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA).
Il s’agit de contribuables résidant dans un État européen, autre que la France, et propriétaires de biens immobiliers en France, qui ont souhaité payer leurs impôts directs locaux par prélèvements sur leur compte bancaire situé dans leur pays de résidence, ainsi que de contribuables résidant en France et dont le compte bancaire est domicilié dans une banque située à l’étranger mais dans la zone SEPA. L’administration fiscale justifie ce refus par la nécessité de procéder à des adaptations informatiques pour permettre l’enregistrement de ces comptes bancaires, ainsi que par des contraintes budgétaires. Les règlements UE n°260/2012 du 14 mars 2012 et n°248/2014 du 26 février 2014 ont prévu une harmonisation des virements et prélèvements SEPA au 1er février 2014 puis au 1er août 2014 pour permettre aux retardataires de se conformer aux normes SEPA. Le Défenseur des droits considère que le défaut d’adaptation au dispositif SEPA du système informatique permettant le paiement, y compris par prélèvement, des impôts et taxes et le refus de prise en compte par les services de l’administration fiscale des RIB émanant d’établissements bancaires établis dans la zone SEPA portent atteinte aux droits des usagers et présentent un caractère discriminatoire. |
| NOR : | DFDS1900051S |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits, dans deux décisions, a recommandé au ministre de l’action et des comptes publics de procéder aux adaptations techniques permettant à tous les titulaires d’un compte bancaire établi dans la zone SEPA d’accéder aux mêmes modalités de paiement de leurs impôts et taxes que les titulaires d’un compte bancaire établi en France. Le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé à mobiliser les moyens nécessaires pour permettre l’adhésion à un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance à partir d’un compte tenu dans la zone SEPA d’ici la fin de l’année 2020, mettant ainsi un terme à la différence de traitement entre les contribuables selon le lieu de domiciliation bancaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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