Document public
| Titre : | Décision 2019-049 du 19 février 2019 relative à une réclamation portant sur les pratiques des pôles de gestion des patrimoines privés de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), suite à la non restitution d'effets personnels à la famille d'une personne décédée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Curatelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui souhaitait récupérer les effets personnels de son père, décédé, détenus par France Domaine.
La succession ayant été déclarée vacante, ce service avait été nommé curateur par décision du tribunal de grande instance Or, les héritiers n’ont pas pu avoir accès à la succession de leur père dans des conditions normales et n’ont pu récupérer aucun des effets personnels de ce dernier. Le Défenseur des droits recommande à la Direction générale des finances publiques de revoir les pratiques des pôles gestion des patrimoines privés, dans le cadre d’une amélioration des relations entre les services publics et les usagers. |
| NOR : | DFDS1900049S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Sur la recherche des héritiers et afin de préserver au mieux leurs intérêts, l’administration a décidé d’améliorer leur information en créant, sous réserve de l’autorisation de la CNIL, un registre des successions vacantes accessibles sur le site impôts.gouv.fr, dès le 1er juillet 2019, qui permettra à chacun de connaître la nomination du Domaine, en qualité de curateur à une succession vacante. Sur les opérations d’inventaire et afin d’améliorer les relations entre les services publics et les usagers, l’administration adressera un courrier aux parents proches, connus ou déclarés, pour les informer des opérations en cours, dont l’inventaire des biens mobiliers au domicile du défunt, et les inviter à faire rapidement la preuve de leurs qualités héréditaires s’ils entendent revendiquer la succession et mettre fin à la gestion par le domaine. En outre, la mise à disposition d’un modèle de procès-verbal devrait permettre de mieux formaliser les inventaires réalisés par les agents assermentés du Domaine. Une fiche de visite précisant le contexte de l’intervention sera jointe au procès-verbal, pour décrire les conditions d’entrée dans les lieux ou d’obtention des clés et des photographies de l’ensemble des pièces du logement principal et de ses annexes (cave, garage…) compléteront également l’inventaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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