Document public
| Titre : | Décision 2019-026 du 31 janvier 2019 relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’identité de genre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Transidentité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location que le réclamant estime en lien avec l’identité de genre de sa compagne.
Le propriétaire a dans un premier temps indiqué que son refus était lié à des difficultés pour se voir remettre certains documents et à des exigences du réclamant concernant l’attestation d’assurance. Il a aussi soutenu ne pas avoir été informé que l’autre personne qui avait effectué la visite avec le réclamant était sa compagne et qu’elle allait occuper le logement avec lui, tout en admettant qu’il avait ensuite donné son accord pour que le bail soit signé en son nom à elle uniquement, avant de se rétracter considérant qu’il serait plus logique qu’il le soit au nom du réclamant. Il ressort des éléments recueillis au cours de l’enquête que la question des documents n’a été abordée que dans un second temps, sans qu’elle ne paraisse essentielle pour la rédaction du bail à ce stade. Par ailleurs, il ressort clairement des différents échanges intervenus que le propriétaire ne pouvait ignorer les liens qui unissaient le réclamant et sa compagne et que la candidature était présentée en leurs deux noms en vue d’une occupation commune. Il apparaît que le propriétaire s’est rétracté après avoir reçu les documents d’identité de la compagne du réclamant avec un état civil non modifié. Le Défenseur des droits décide de rappeler les termes de la loi au propriétaire et lui recommande de réparer le préjudice subi par le réclamant. |
| NOR : | DFDO1900026S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Les parties se sont réunies dans les locaux du Défenseur des droits le 6 août 2019 pour procéder à la signature d’un protocole transactionnel et la remise d’un chèque de 500 euros mettant fin au différend. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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