Document public
| Titre : | Décision 2019-001 du 28 janvier 2019 relative à un refus de location d’un appartement opposé à une agence à un candidat au motif que ses ressources sont constitués par une pension d’invalidité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Transaction civile [Documents internes] Transaction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Pension d'invalidité |
| Résumé : |
Le réclamant s’est vu opposer un refus de location par une agence immobilière en raison de la nature de ses revenus. Le réclamant apporte à l’appui de sa réclamation les éléments qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. En effet, l’agence lui a adressé un courriel dans lequel elle indique expressément que « les revenus CDI sont pris en priorité par le propriétaire et non les pensions d’invalidité ».
Interrogée par le Défenseur des droits, l’agence nie toute discrimination mais n’apporte aucun élément permettant de démontrer que sa décision est fondée sur des éléments étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits constate que les faits dénoncés par le réclamant constituent une discrimination fondée sur son handicap interdite par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Afin de mettre un terme au différend qui oppose l’agence et le candidat, le Défenseur des droits leur recommande de conclure une transaction civile afin de réparer le préjudice qui résulte de la discrimination. Afin de prévenir le renouvellement de la situation dénoncée par le réclamant, le Défenseur des droits recommande au groupe, auquel l’agence mise en cause appartient, de diffuser la présente décision au sein de son réseau. |
| NOR : | DFDO1900001S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Les parties ont conclu une transaction afin de réparer le préjudice du réclamant résultant de la discrimination. Le conseil national de discipline et de médiation du groupe a convoqué l’agence mise en cause qui a été sanctionnée d’un avertissement. Le conseil a en outre exigé que des formations soient effectuées pour l’ensemble des collaborateurs de l’agence. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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