Document public
| Titre : | Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services |
| Auteurs : | Ministère du Travail (2020), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 20/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-116 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Détachement [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant UE [Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] France |
| Résumé : |
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 93 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Cette directive comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des travailleurs détachés dans l’État membre d'accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de travail (règles dites du « noyau dur ») et aux sanctions applicables. La directive prévoit de nouvelles obligations d'information en distinguant d'une part, le cas de l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice française et d'autre part, celui de l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice étrangère qui exerce ponctuellement une activité en France. |
| NOR : | MTRT1901775R |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/20/MTRT1901775R/jo/texte |
