Document public
| Titre : | Décision 2019-042 du 13 février 2019 relative aux refus de visas opposés à une ressortissante congolaise dans le cadre d’un regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Congo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa que les autorités consulaires françaises à Pointe-Noire (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de son épouse dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Le Défenseur des droits considère au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT1900042S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/02/13/00042/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a dès lors annulé la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) et enjoint au ministre de l’Intérieur de donner instruction aux autorités consulaires françaises à Pointe-Noire de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois. |
Documents numériques (1)
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