Document public
| Titre : | Décision 2019-034 du 19 février 2019 relative aux circonstances de la non-titularisation ainsi que du reclassement d’une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Lycée agricole [Mots-clés] Agent non titulaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de titularisation et à la procédure de réaffectation dont elle a fait l’objet par la suite.
Le Défenseur des droits estime que ces mesures défavorables, qui ne sont pas étrangères à l’état de santé de la réclamante, sont de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination. Il décide de présenter des observations en ce sens devant le tribunal administratif saisi, puis devant la cour administrative d’appel, saisie en appel par la réclamante après rejet de sa requête par le tribunal administratif. |
| NOR : | DFDQ1900034S |
| Suivi de la décision : | La CAA, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif sur un motif d’irrégularité, a statué au fond mais, écartant le moyen tiré de la discrimination à raison de l’état de santé, de l’âge et du sexe de la réclamante, a également rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus de titularisation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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