Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-020 du 19 février 2019 relatif à une restitution de points de permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Permis de construire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Retrait de point de permis de conduire |
| Texte : |
Monsieur X a reçu une décision ministérielle 48M l’informant de la perte de 4 points sur son permis de conduire. Cette décision est fondée sur une infraction qui aurait été commise le 19 octobre 2017. Le réclamant a contesté les faits relevés à son encontre et a été, par la suite, destinataire d’une ordonnance pénale du 26 avril 2018. Il a fait opposition à l’ordonnance pénale.
Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC) en leur indiquant que la décision de retrait de point a été émise avant l’expiration du recours de l’intéressé et avant l’existence d’une condamnation devenue définitive. A la suite de notre intervention, le BNDC a restitué les 4 points sur le permis de conduire du réclamant, d’autant plus que l’opposition formée à l’ordonnance pénale du 26 avril 2018 a été déclarée recevable. De ce fait, il a à ce jour la totalité de ses points sur son permis de conduire. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/02/19/00020/aa/texte |
