Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-019 du 13 février 2019 relatif au remboursement d'une consignation à la suite de l'annulation d'un procès-verbal d'infraction |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Circulation routière |
| Texte : |
A la suite de la réception d’une contravention pour excès de vitesse, Madame X a formé une requête devant l’Officier du Ministère Public. Dans le cadre de la procédure de contestation, la réclamante a dû s’acquitter d’une consignation d’un montant de 68 euros. Après étude de sa réclamation, l'Officier a procédé à l’annulation du PV. L’intéressée a alors sollicité le remboursement de sa consignation, sans succès.
Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) afin de solliciter le remboursement du montant de la consignation. Du fait de l’intervention des services du Défenseur des droits, la TCA a procédé au remboursement de la consignation d’un montant de 68 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
