Document public
Title: | Arrêt relatif aux mauvais traitements subis par les prisonniers qui tentaient de s'évader : Gablishivili et autres c. Géorgie |
Authors: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 21/02/2019 |
ISBN (or other code): | 7088/11 |
Languages: | English |
Descriptors: |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire |
Abstract: |
En mars 2009, les quatre requérants ont été arrêtés dans une cour derrière la prison alors qu'ils tentaient apparemment de s'évader. Ils auraient été agressés par des agents de la prison qui les auraient sévèrement battus à l'aide de bâtons et de tuyaux en fer. Après leur arrestation, ils auraient été placés dans des cellules disciplinaires où ils auraient continué à être maltraités.
La CEDH conclut à la violation du volet matériel (traitement) de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, concernant deux des quatre requérants et à la non-violation concernant les deux autres. Elle juge qu'il y a eu violation du volet procédural (enquête) de l'article 3 dans le chef des quatre requérants. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:0221JUD000708811 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189956 |