Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère injustifié de la détention d'un universitaire et aux mauvais traitements qu'il a subi pendant sa détention : Mammadov et autres c. Azerabaïdjan |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35432/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Azerbaïdjan [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
L'affaire concerne la détention administrative de 15 jours, puis détention provisoire de plus d'un an, d'un universitaire azerbaïdjanais qui a été soumis au mauvais traitement et privé de soins médicaux. Il est décédé en détention d'une crise cardiaque.
Par quatre voix contre trois, la Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en raison des mauvais traitement subis pendant la détention administrative. Elle dit également, à l'unanimité, qu'il y a eu : - violation de l'article 3 car le requérant a été privé de soins médicaux pendant sa détention administrative et en raison de l'absence d'une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements; - violation de l'article 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) car les 24 premières heures de sa détention n'ont pas été consignées; - violation de l'article 5§3 (droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou d'être libéré pendant la procédure) du fait que les autorités n'ont pas fourni de raisons pertinentes ou suffisantes pour justifier sa détention provisoire; - non-violation de l'article 2 (droit à la vie) en raison de son décès survenu en détention; - violation de l'article 2 du fait que les autorités n’ont pas procédé à une enquête effective sur son décès. |
| ECLI : | ECLI:CE:ECHR:2019:0221JUD003543207 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189960 |
