Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une affaire portant sur la rétention d'une ressortissante albanaise et de ses cinq enfants dont quatre mineurs : J.S. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35509/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Albanie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
Le 30 juillet 2018, la requérante, de nationalité albanaise, représentée par le Comité inter-mouvements auprès des évacués (« la Cimade »), a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur l’article 3 de la Convention pour qu’il soit enjoint à l’État français de mettre fin à sa rétention administrative et à celle de ses quatre enfants mineurs et de son fils majeur.
Le lendemain, la Cour a fait droit à la demande de mesure provisoire de la requérante et indiqué au Gouvernement défendeur de mettre fin à sa rétention et à celle de ses cinq enfants. Le Gouvernement a pris bonne note de la demande de la Cour, qu’il a transmis aux autorités compétentes. Aucune information n'a été donnée par la suite sur le sort finalement réservé à la requérante et à ses enfants. La requête a été immédiatement communiquée pour observations (article 54 § 2 b) du règlement de la Cour). Il a été décidé que l’invitation au Gouvernement de présenter ses observations sur la recevabilité et le bien‑fondé de la requête devrait néanmoins attendre la réception du formulaire de requête, ce dont la requérante a été avisée par courrier. Cette première lettre est restée sans réponse. La requérante n'a pas donné d’informations actualisées ni n'a signalé un changement d’adresse postérieurement à sa demande initiale. N'ayant eu aucune nouvelle de la requérante, la Cour conclut qu'elle n'entend plus maintenir sa requête. Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle, ce qui a pour effet de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement de la Cour. Adoptée par la Cour le 31 janvier 2019, la décision a été rendue publique le 21 février. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0131DEC003550918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-191446 |
