Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’enregistrement vidéo des membres de la police dans un commissariat lors d’une déposition et la publication de cette vidéo sur Internet relève du champ de l’application de la directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel : Buivids (Lettonie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-345/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enregistrement vidéo [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Géographie] Lettonie |
| Résumé : |
L’affaire concerne un recours visant à déclarer illégale une décision de l’autorité lettonne de la protection des données, selon laquelle un particulier aurait violé la législation nationale publiant sur le site internet une vidéo, filmée par lui-même, de la prise de sa déposition dans les locaux du commissariat de la police nationale dans le cadre d’une procédure d’infraction. L’intéressé invoquait la méconnaissance de son droit à la liberté d’expression.
La juridiction nationale a rejeté son recours en considérant que sur la vidéo en cause, il était possible de voir le commissariat de police, plusieurs membres de la police dans l’exercice de leurs fonctions, d’entendre la conversation enregistrée avec des membres de la police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale, ainsi que d’entendre les voix de membres de la police, de l’intéressé et de son compagnon. Le juge a considéré que l’intéressé n’avait pas enregistré cette vidéo à des fins de journalisme au sens de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci, relève du champ d’application de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. Par ailleurs, cette directive doit être interprétée en ce sens que des circonstances de fait telles que celles de l’affaire au principal, peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme pour autant qu’il ressorte de ladite vidéo que ledit enregistrement et ladite publication ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| ECLI : | EU:C:2019:122 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210766&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13019682 |
