Document public
Título: | Arrêt relatif à l'absence de discrimination indirecte fondée sur l'âge en matière de recrutement des nouveaux fonctionnaires, classés dans les échelons moins favorables que ceux qui sont déjà en fonction : Horgan et Keegan c. Minister for Education and Skills (Irlande) |
Autores: | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 14/02/2019 |
ISBN/ISSN/DL: | C-154/18 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
Resumen: |
L’affaire porte sur la licéité d’une mesure nationale irlandaise applicable depuis le 1er janvier 2011 aux fonctionnaires nouvellement recrutés, y compris les enseignants des écoles nationales, qui prévoit une grille de salaire et un classement dans les échelons lors du recrutement moins favorable que ceux applicables aux enseignants déjà en fonction.
La Cour de justice de l’Union européenne considère que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2008, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une mesure, telle que celle en cause au principal qui à partir d’une date déterminée prévoit l’application lors du recrutement de nouveaux enseignants d’une grille de salaire et d’un classement dans les échelons moins favorables que ceux qui étaient appliqués en vertu des règles antérieures à cette mesure aux enseignants recrutés avant cette date, ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur l’âge, au sens de cette disposition. |
ECLI : | EU:C:2019:113 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En línea: | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210764&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13019682 |
Número : |