Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal mettant en demeure des familles Rom, occupants sans droits ni titre, de quitter les lieux dans un délai de sept jours |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 427423 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Roms [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’expulsion de plusieurs familles Rom occupant depuis plusieurs années un terrain sans droit ni titre.
Dans le courant de l’année 2012, une commune a aménagé, au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terrain qui avait été mis à sa disposition par son propriétaire, un établissement public foncier, en vertu d’une convention d’occupation. Cette convention a été renouvelée jusqu’au 30 juin 2015, date à laquelle le terrain est devenu la propriété d’une société privée. Cette opération a permis l’aménagement du terrain en vue de l’accueil des familles installées dans une quarantaine de caravanes bénéficiant de raccordements aux réseaux d’eau et de l’alimentation en eau et électricité. Moyennant le versement d’une indemnité par occupant, les familles ont bénéficié de l’accompagnement de deux associations d’insertion ayant permis la scolarisation des enfants ainsi que la régularisation des situations administratives et professionnelles des parents. Regardant ces familles comme des occupants sans droit ni titre du terrain, la société, propriétaire du terrain depuis juillet 2015, a cherché à obtenir l’expulsion des intéressés. De même, en mai 2017 puis en octobre 2018, le maire de la commune a pris des arrêtés mettant en demeure les occupants de quitter les lieux au motif qu’il y a risque d’incendie lié aux installations électriques et à la précarité des habitations, amoncellement de déchets et proximité avec une route nationale. En outre, le terrain occupé est situé au sein d'une zone d'aménagement concertée composée de deux ilots de 199 et 180 futurs logements ainsi que d'un groupe scolaire et il est prévu d'y installer d'ici l'été 2019, une desserte pour les deux ilots et un accès pompier pour l'école. Le Défenseur des droits a présenté ses observations (décision n° 2017-189) devant le juge des référés du tribunal administratif lequel a ordonné en juin 2017 la suspension de l’exécution de l'arrêté de mai 2017 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Les occupants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande visant la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 octobre 2018. Par une ordonnance du 11 décembre 2018, le juge des référés a rejeté leur demande. Ils demandent au juge des référés du Conseil d’État d’annuler cette ordonnance et de faire droit à leur demande visant la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux. Entre temps, en janvier 2019, le tribunal de grande instance a estimé que le manque d'hygiène et le risque d'insalubrité ainsi que les risques liés au caractère dangereux des installations électriques et des branchements n'étaient pas établis et a accordé aux occupants un délai de 17 mois pour libérer les parcelles en cause. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge des référés du Conseil d’État. Par la présente ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État fait droit à la demande des occupants. Il considère qu’en mettant en demeure l’ensemble des habitants de quitter les lieux, l’arrêté contesté a porté, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile des requérants compte tenu de l’absence de leur relogement alors qu’ils occupent le terrain depuis plusieurs années et y ont installé leur domicile ainsi que leur centre d’intérêts personnels professionnels et familiaux. |
| ECLI : | FR:CEORD:2019:427423.20190213 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038135472 |
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