Document public
| Titre : | Réclamation collective relative à la situation des sapeurs-pompiers volontaires qui ne sont pas considérés comme des travailleurs : Union Syndicale Solidaires SDIS c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 176/2019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Conditions de travail |
| Résumé : |
La réclamation porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 11 (droit à la protection de la santé), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.
Le syndicat réclamant allègue que la France, en ne considérant pas les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs au détriment de leur santé et de leur sécurité au travail, viole les dispositions susmentionnées de la Charte. |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc176-2019-casedoc1-rev-fr/168092d66a |
