Document public
Titre : | Réclamation collective relative au caractère inadéquat de l'indemnisation en cas de licenciement abusif en raison de l'application des fourchettes d'indemnisation et au droit à réintégration : Syndicat SGT YTO c. France |
Voir aussi : |
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est cité par : | |
Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/01/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 174/2019 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Réintégration de poste [Géographie] France |
Résumé : |
Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée.
Le syndicat CGT YTO France allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 tel qu’insérées aux alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-3 du code du travail violent l’article 24 de la Charte tant sur la question de l'indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif que sur celle du droit à réintégration. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En ligne : | https://rm.coe.int/cc174casedoc1-fr-reclamation/1680924fe7 |