Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-018 du 15 février 2019 relatif à la passivité des services d'enquête dans la recherche des causes d'une mort |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Procureur de la République |
| Texte : |
A la suite de la découverte d’un corps pouvant être son frère dans le courant de l’année 2016, Madame X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits, déclarant être sans retour des suites données à l’enquête.
Le Défenseur des droits a saisi son correspondant auprès du parquet du tribunal de grande instance compétent afin de recueillir ses observations sur cette situation, lequel l’a informé que l’enquête menée n’avait pas permis d’identifier la victime, et donc sa famille. Au regard des nouveaux éléments apportés, et notamment de documents justifiant de l’identité de la réclamante et de son lien de fraternité avec la supposée victime, le parquet a informé les services du Défenseur des droits que des instructions de reprise de l’enquête allaient être ordonnées aux fins d’identification de la victime par le biais d’une comparaison génétique avec l’ADN de Madame X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
