Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-017 du 13 février 2019 relatif à l'invalidation d'un permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Retrait de point de permis de conduire |
| Texte : |
La compagne de M.X a commis plusieurs infractions avec le véhicule de son conjoint. Elle a caché à celui-ci toutes les infractions commises. Il n’a eu connaissance de ces infractions qu’au moment où les forces de l’ordre lui ont demandé de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul. Sa compagne aurait dissimulé l’ensemble des courriers relatifs aux infractions et à la perte de points sur son permis de conduire.
Nos services ont attiré l’attention du CNT de Rennes (procureur de la République) sur la situation de l’intéressé. A la suite de l’intervention des services du Défenseur des droits, le Bureau National des Droits à Conduire a supprimé les mentions relatives aux 18 infractions figurant sur le dossier de Monsieur X. Son permis de conduire a donc recouvré sa validité et est désormais doté de 12 points. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/02/13/00017/aa/texte |
