Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-016 du 13 février 2019 relatif à des amendes majorées en raison de leur non réception par le réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Effets pervers de la réglementation |
| Texte : |
Monsieur X a fait l’objet de 3 procès-verbaux (PV) à la suite d’infractions routières. N’ayant jamais reçu les PV initiaux et reconnaissant être l’auteur des faits, il a sollicité le retour à l’amende initiale.
Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA). Celle-ci a confirmé que les PV initiaux n’ont jamais été distribués en raison d’une erreur d’adresse sur son certificat d’immatriculation. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la TCA a accepté le retour au montant des amendes initiales. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
