Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-015 du 4 février 2019 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Accessibilité |
| Texte : |
Monsieur X est une personne à mobilité réduite, en invalidité à la suite d’un accident et qui souffre de brûlures sur environ 80 % du corps, aussi, son médecin lui a prescrit une cure thermale afin de soulager ses douleurs.
Il s’y est rendu accompagné de son épouse qui n’était pas curiste. Il précise se déplacer difficilement avec une canne, des chaussures orthopédiques et souffre également de douleurs invalidantes aux épaules. Il indique qu’au préalable, il aurait téléphoné à l’établissement thermal afin de s’assurer qu’il pourrait, comme les années précédentes, bénéficier d’une personne qui pourrait notamment l’aider pour ses déplacements dans les couloirs de l’institut et pour s’habiller et se déshabiller entre les soins et il lui aurait été répondu que cela ne poserait aucun problème. Mais à son arrivée, le réceptionniste lui aurait indiqué que personne ne s’occuperait de lui et que comme son épouse l’accompagnait elle pourrait lui servir d’accompagnante s’il voulait bénéficier des divers soins, le poste d’aidant ayant été supprimé depuis deux ans. La responsable aurait reconnu que dans le questionnaire d’inscription il n’est pas indiqué que les personnes à mobilité réduite ne sont pas acceptées dans l’établissement si elles sont seules ou qu’elles doivent être accompagnées. Selon le réclamant, son épouse aurait été contrainte pendant toute la cure de pallier ce manque de personnel médical et de s’improviser aide-soignante. Elle aurait été obligée de pousser le fauteuil roulant, d’aider son mari à s’habiller et se déshabiller et en conséquence, elle aurait dû consulter un ostéopathe et suivre un traitement médical. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la direction de l’établissement thermal mis en cause afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution. L’établissement thermal a en partie reconnu auprès de nos services un dysfonctionnement et a modifié en conséquence la fiche d’inscription en ajoutant un volet relatif à l’accompagnement individualisé (ce qui était une des attentes du couple en plus d’une réparation financière). Enfin, l’établissement a proposé un dédommagement financier d’un montant total de 250 €. Cette proposition a été relayée par nos soins au couple qui l’a acceptée en précisant que « grâce à votre aide, ce dossier est donc à présent clos. Nous vous remercions pour votre intervention ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
