Document public
| Titre : | Décision 2019-023 du 23 janvier 2019 relative à un refus d’accès à une cabine d’essayage opposé par un magasin à une jeune fille en situation de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commerce [Mots-clés] Handicap moteur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’accès à une cabine d’essayage. La réclamante, en fauteuil roulant, voulait en effet essayer des vêtements. La seule cabine réservée aux clients en situation de handicap n’était cependant pas accessible. Elle était en effet utilisée comme emplacement de stockage et les vendeuses refusaient de la libérer pour permettre son utilisation. La réclamante n’a eu d’autre choix que de quitter le magasin.
Le Défenseur des droits a constaté que la destination de la cabine pour les personnes à mobilité réduite (PMR) étant détournée pour le stockage, le magasin n’était dès lors pas en conformité avec les exigences d’accessibilité. En outre, le refus opposé à la réclamante caractérisait une discrimination telle qu’interdite par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et par le code pénal. La société qui possède le magasin mis en cause informait le Défenseur des droits assumer la responsabilité pour les faits commis par ses vendeuses. Si elle indiquait avoir pris les mesures pour prévenir le renouvellement de situation discriminatoire, le Défenseur des droits lui recommandait toutefois d’indemniser le préjudice moral de la réclamante résultant de la discrimination fondée sur son handicap et d’informer l’ensemble des magasins de son réseau de l’interdiction des discrimination en diffusant la présente décision. |
| NOR : | DFDO1900023S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/01/23/00023/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier en date du 25 avril 2019, la société qui possède le magasin informait le Défenseur des droits avoir mis en place de nouveaux outils pour veiller à ce que les faits dénoncés par la réclamante ne se reproduisent plus. La décision du Défenseur des droits a été diffusée à l’ensemble du réseau accompagnée d’un courrier de la direction sur l’importance des faits et leur nature discriminatoire, afin que les collaborateurs prennent conscience que ne pas assurer l’accès des cabines dédiées aux personnes en situation de handicap est une discrimination. Une campagne d’e-learning sur l’appréhension du handicap et sur l’accessibilité a été mise en place et le réseau des magasins en a été informé. Une transaction civile a été conclue pour réparer le préjudice de la réclamante et mettre un terme définitif au litige. |
Documents numériques (1)
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