Document public
| Titre : | Décision 2018-189 du 7 janvier 2019 relative à la procédure de licenciement initiée à l’encontre d’une représentante du personnel |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-189 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Association [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Madame X, éducatrice spécialisée au sein d’une association ayant notamment comme objet la prise en charge, l’accueil et l’hébergement des mineurs étrangers, dénonce diverses difficultés, en sa qualité de représentante du personnel (DUP), suite au suicide d’un jeune au sein d’un foyer d’hébergement.
La réclamante fait diverses déclarations dans les médias, presse et radio, sur les conditions d’accueil au sein de ce foyer mais plus largement sur la gestion de la politique migratoire du département. Elle sollicite également la tenue d’un CHSCT extraordinaire sur ces questions. Suite à ses déclarations, l’association qui l’emploie la convoque à un entretien préalable à licenciement puis sollicite de l’inspection du travail l’autorisation de la licencier pour avoir tenu de telles déclarations, qu’elle juge mensongères et erronées, et ainsi porter préjudice à l’association, ses salariés et son principal financeur le conseil départemental. Au terme de l’enquête diligentée par le Défenseur des droits, il ressort des éléments recueillis que Madame X a dénoncé, dans un contexte particulier, en sa qualité de représentante du personnel à la DUP, l’ensemble des difficultés constatées. Le Défenseur des droits considère que la réclamante a fait l’objet d’une mesure de rétorsion. Il recommande à l’association de réparer le préjudice de cette dernière et de l’en tenir informé dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. |
| NOR : | DFDO1900189S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20190107_2018-189 Adobe Acrobat PDF |
