Document public
| Titre : | Décision 2018-242 du 5 décembre 2018 relative à un refus de prêt « permis de conduire à un euro par jour » au motif que l’emprunteur n’avait aucun lien de parenté avec son coemprunteur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-242 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Mineur non accompagné |
| Résumé : |
Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à obtenir le permis de conduire.
Le réclamant ayant peu de ressources, il a trouvé de l’aide auprès de Mme Bertrand, qui l’a toujours accompagné dans sa vie personnelle et scolaire depuis qu’il est arrivé seul en France à l’âge de 16 ans. Elle a accepté de se porter garante pour le prêt. La banque a toutefois refusé le crédit au motif que la coempruntrice n’était pas la mère de l’emprunteur. En effet, elle exige un lien de parenté entre l’emprunteur et le coemprunteur. Mme Bertrand a pourtant expliqué à la banquière la nature et la stabilité de ses liens avec Mario, qui n’a pas de famille en France. Or, par sa pratique, la banque exclut des prêts permis de conduire à un euro par jour, les jeunes dont les parents ne peuvent pas se porter garants. Cette situation peut concerner les jeunes orphelins ou en situation de rupture familiale ou, comme c’est le cas du réclamant, les jeunes isolés dont la famille est à l’étranger. Pour justifier sa pratique, la banque invoque le fait que la convention qu’elle a conclue avec l’État exige que les coemprunteurs soient parents. Le Défenseur des droits constatait toutefois que la convention prévoyait également la possibilité de recourir au cautionnement et que cette possibilité n’avait pas été proposée au réclamant alors qu’elle aurait permis l’accès au prêt. Afin de prévenir le renouvellement de cette situation discriminatoire sur le fondement de la situation de famille, le Défenseur des droits a adressé des recommandations au ministère de la transition écologique et solidaire et à la banque. |
| NOR : | DFDO1800242S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier en date du 30 janvier 2019, le délégué interministériel à la Sécurité routière informait le Défenseur des droits que l’arrêté du 29 septembre 2005 avait déjà été modifié par l’arrêté du 30 juin 2016. Il est désormais prévu que « le prêteur a la possibilité d’exiger que l’octroi du prêt soit assorti d’une garantie, telle qu’un cautionnement ou un coemprunt ». Il concluait que la nature de la relation entre le bénéficiaire et son coemprunteur ne constitue réglementairement pas un frein dans la procédure d’octroi des prêts et que cette disposition avait fait l’objet d’une communication particulière auprès des établissements partenaires le 25 octobre 2016. Par courrier en date du 31 janvier 2019, l’établissement de crédit informait le Défenseur des droits avoir « fait le nécessaire afin que les conditions d’octroi d’un prêt permis ne soient plus liées à des critères fondés sur la situation familiale du demandeur. » Ainsi, il n’est plus exigé que le coemprunteur soit un parent. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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