Document public
| Titre : | Résolution du Parlement européen sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024) |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 14/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019/2573(RSP) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Législation [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
Considérant que les personnes LGBTI continuent de souffrir de la discrimination et de la violence dans l’Union européenne et que tous les États membres de l’Union ne prévoient pas une protection juridique des personnes LGBTI contre la discrimination, le Parlement européen demande à la Commission de veiller à ce que les droits des personnes LGBTI soient prioritaires dans son programme de travail pour la période 2019-2024 et de renforcer la coopération entre les différentes DG dans les domaines où les droits des personnes LGBTI devraient être intégrés, par exemple dans les domaines de l’éducation et de la santé, comme le prévoit la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI.
Par ailleurs, il invite la Commission à : - adopter un autre document stratégique visant à promouvoir l’égalité des personnes LGBTI; - surveiller et faire respecter la mise en œuvre de la législation contre la discrimination afin de garantir les droits des personnes LGBTI dans tous les domaines; - poursuivre ses travaux sur les thèmes déjà inclus dans la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI; - associer le Parlement et les organisations de la société civile à la conception de sa future liste de mesures en faveur des personnes LGBTI; - poursuivre les campagnes de sensibilisation et de communication publique concernant les personnes LGBTI et leurs familles; souligne l’importance de mener cette action à tous les niveaux et de mettre l’accent sur les avantages de la diversité pour la société plutôt que sur la simple normalisation des personnes LGBTI; - assister et soutenir les États membres dans la mise en œuvre de programmes d’éducation sexuelle et relationnelle de grande qualité et complets qui fournissent des informations et une éducation sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, conçus en évitant tout jugement, de manière positive et inclusive pour les personnes LGBTI; - prendre des mesures concrètes pour garantir la libre circulation de toutes les familles, y compris les familles LGBTI, conformément à la récente affaire Coman devant la CJUE; - intégrer une perspective transversale dans ses travaux futurs sur les droits des personnes LGBTI, et prendre en considération les expériences croisées de discriminations rencontrées par les personnes LGBTI marginalisées et élaborer des mesures pour répondre à leurs besoins spécifiques, y compris en mettant à disposition des fonds pour des réseaux de soutien spécifiques des groupes LGBTI marginalisés; - poursuivre ses travaux avec les États membres en vue de la mise en œuvre de ses futures actions en matière de droits des personnes LGBTI; - renforcer l’échange de bonnes pratiques en la matière. Le Parlement européen relève en outre que 8 États membres exigent la stérilisation et que 18 États membres exigent un diagnostic de santé mentale pour pouvoir accéder à la reconnaissance juridique de l’identité de genre. Il invite donc la Commission à évaluer si ces exigences sont conformes à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les Etats membres sont invités à adopter la législation nécessaire pour garantir que les droits fondamentaux des enfants LGBTI bénéficient d’un respect, d’une promotion et d’une protection adéquats, y compris une protection totale contre la discrimination. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2019-0129 |
