Document public
| Titre : | Résolution du Parlement européen sur le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 14/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019/2569(RSP) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Pistolet à impulsion électrique |
| Résumé : |
Ce texte condamne notamment le recours à certains types d'armes à létalité réduite par les forces de police contre des manifestations pacifiques.
Le Parlement européen souligne que les services répressifs doivent privilégier la dispersion volontaire sans recourir à la force. Il demande aux États membres de recourir à des pratiques alternatives qui ont déjà fait leurs preuves, en particulier celles qui permettent d'éviter tout contact physique avec les manifestants et qui font appel à des médiateurs. Par ailleurs, il appartient aux États membres de procéder à des évaluations et essais indépendants sur l'ensemble des armes avec leur mise sur le marché. Toutes les données actuelles sur tous les cas de recours à la force doivent être collectées afin de réunir des preuves concernant le recours, le recours abusif, les conséquences inattendues, les blessures et les décès ainsi que leur cause. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2019-0127 |
