Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée d'un ressortissant marocain condamné à plusieurs reprises, expulsé d'Italie, après y avoir vécu pendant vingt ans : Narjis c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57433/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités italiennes de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant marocain, ayant vécu 20 ans en Italie, au motif qu'il constitue un danger pour la société, ainsi que son expulsion vers le Maroc. L'intéressé est arrivé en Italie dans le cadre du regroupement familial. Il a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour vol aggravé, vol avec arme et braquage.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 de la Convention européenne. Elle décide d'examiner le grief du requérant sous le volet " vie privée " de l'article 8, estimant que sa situation (adulte de 39 ans, non marié, sans enfant et liens de dépendance particulier avec les membres de sa famille, tous adultes), ne relève pas du volet " vie familiale " de l'article 8. La CEDH considère que les juridictions internes, qui se sont référées explicitement à l'article 8 de la Convention, ont pris toutes les circonstances en compte pour mettre en balance l'intérêt de l'intéressé à la protection de sa vie privée avec l'intérêt de l’État à la sauvegarde de l'ordre public, en application des critères établis par la Cour. Elle note en particulier qu'au vu du parcours délictuel de l'intéressé, de l'usage courant de stupéfiants et de son apparente incapacité à s'intégrer dans le monde du travail, les autorités italiennes ont pu légitimement douter de la solidité de ses liens sociaux et culturels dans le pays d'accueil. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0214JUD005743315 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189787 |
