Document public
| Titre : | Communication de la Commission européenne aux Parties prenantes relative au retrait du Royaume-Uni et aux règles de l'UE en matière de justice civile et de droit international privé |
| Auteurs : | Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 18/01/2019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit international [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Exequatur [Mots-clés] Conventions et traités européens |
| Mots-clés: | Droit international privé |
| Résumé : |
Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l'Union (Brexit) en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Cela signifie qu'à partir du 30 mars 2019 à 00h00 (HEC) (ci-après la "date de retrait"), le Royaume-Uni sera un "pays-tiers".
La préparation en vue du retrait ne concerne pas seulement l'UE et les autorités nationales, mais aussi les personnes et entités privées. Compte tenu des incertitudes entourant la ratification de l'accord de retrait, l'attention de toutes les parties intéressées est attirée sur les conséquences juridiques dont elles devront tenir compte lorsque le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. Sous réserve de la période de transition prévue dans le projet d'accord de retrait, à compter de la date de retrait, les règles de l'UE en matière de justice civile et de droit international privé ne s'appliqueront plus au Royaume-Uni. Il en résulte des conséquences notamment sur la compétence internationale, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, les procédures spécifiques de l'UE, les procédures de coopération judiciaire entre États membres. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/civil_justice_fr.pdf |
