Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention d'un détenu handicapé condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité aggravée : Boltan c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33056/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
L'affaire concerne les conditions de détention d'un homme, devenu handicapé (amputé d'un bras et ne voyant plus d'un œil) après avoir lancé une bombe sur des soldats, et qui a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée. Il avait demandé en vain, une adaptation de ses conditions de détention à son handicap et sollicité de ne pas être placé en unité de vie individuelle comme l'impliquait sa peine, afin de bénéficier de l'aide quotidienne de codétenus.
Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant soutenait que son placement en unité de vie individuelle constituait un traitement inhumain au vu de son handicap, et que l'exécution d'une peine privative de liberté pour restant de ses jours était contraire aux dispositions de cet article. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la non-violation de l'article 3 concernant les conditions de détention du requérant compte tenu de la courte durée effective du maintien dans une unité de vie individuelle (16 jours) et à la violation de cet article quant à la nature incompressible de sa peine. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0212JUD003305616 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189765 |
