Document public
| Titre : | Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives |
| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 30/01/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CM(2018)169 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Bonne pratique [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Enregistrement vidéo |
| Résumé : |
Ces lignes directrices ont été adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour faciliter l'utilisation des preuves électroniques dans les procédures judiciaires.
Elles constituent le premier instrument international en la matière. Leur objectif premier est d’aider les 47 États membres à adapter le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement des litiges (judiciaires ou autres) afin de remédier aux problèmes que posent les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives. Les lignes directrices portent sur le recueil à distance des preuves orales, l’utilisation des preuves électroniques, la collecte, la saisie et la transmission de preuves, la pertinence, la fiabilité, le stockage et la conservation, l’archivage ainsi que sur la sensibilisation, le suivi, la formation et l’éducation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680902dc9 |
