Document public
| Titre : | Décision 2019-040 du 6 février 2019 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-040 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Charte sociale du Conseil de l'Europe [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’association A d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site sur la commune X, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune X a pris un arrêté en date du 26 octobre 2018, notifié le 29 octobre 2018, portant mise en demeure de quitter les lieux aux habitants du site et évacuation d’office passé un délai de sept jours.
Les occupants ont introduit, par l’intermédiaire de leur conseil Maitre L, un référé suspension devant le tribunal administratif de Y afin que l’arrêté précité soit suspendu en parallèle d’un recours pour excès de pouvoir en vue d’obtenir son annulation, toujours pendant. Ce référé a été rejeté par ordonnance du 22 novembre 2018. Les occupants ont alors introduit auprès de cette même juridiction, un recours en référé liberté visant également la suspension de l’arrêté litigieux. Ce recours a également été rejeté par ordonnance du 11 décembre 2018. Les occupants ont interjeté appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil d’État dans le cadre de cette procédure. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France font obstacle– sauf faits d’une exceptionnelle gravité – à l’évacuation d’un site occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre afin que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 et l’instruction du 25 janvier 2018. |
| NOR : | DFDT1900040S |
| Suivi de la décision : |
Par ordonnance du 13 février 2019, le Conseil d’État a décidé de suspendre l’arrêté municipal ordonnant l’évacuation des occupants du site considérant que celui-ci a porté, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale, eu égard à l’absence de relogement, à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ainsi que de leur domicile. Compte tenu de la motivation de l’ordonnance, dans laquelle le juge des référés a tout particulièrement pointé l’absence de mesures d’accompagnement, il apparaît que l’analyse du Défenseur des droits a été partagée par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 ddd_dec_20190206_2019-040 Adobe Acrobat PDF |
