Document public
| Titre : | Décision 2019-039 du 6 février 2019 relative au refus de visa court séjour opposé à une ressortissante marocaine, membre de famille de Français qui avait auparavant obtenu des visas à de nombreuses reprises |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine, par les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) le 11 mai 2018.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article L.211-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT1900039S |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif, par jugement du 1er mars 2019, a procédé à l’annulation de la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus visa (CRRV) et a enjoint au ministère de l’Intérieur de réexaminer la demande de visa de court séjour formulée par la réclamante. Il a été considéré qu’elle pouvait être regardée comme disposant des ressources suffisantes pour financer son séjour en France et que le motif tiré du risque de détournement de l’objet du visa était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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